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CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° A 14-25.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Ces propos participent d'une mise en scène caractéristiques des productions de M.

Commission des opérations de bourse (COB) a entrepris une enquête, à l'issue de laquelle elle a transmis au procureur de la République de Paris, qui a requis l'ouverture d'une information contre personne non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Elle critique la décision du premier degré en ce qu'elle interprète, extrapole et remet en cause l'effet d'une transaction qui ne touche que ce qui est écrit sans la moindre marge d'interprétation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010) que la société

demandées ; - le 6e marché public N° 05FCS093 relatif à la fourniture de matériel pédagogique pour l'aménagement intérieur du pôle petite enfance, suivant procédure adaptée, acte d'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au terme de divers courriers internes, le Groupe ALPESUD expose les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir et impose son personnel et ses contrôles sur site. M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou d'exhaussement du sol, exécution de travaux non conformes au POS et exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]