des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir été prononcé en audience publique, mais simplement remis au greffe, après des débats en chambre du conseil, en violation des dispositions d'ordre public

; qu'après localisation de Mme Y..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi le juge aux affaires familiales, le 24 mai 2016, sur le fondement de la Convention

contrat de transport de marchandises par route dite CMR et que dès lors sa réclamation du 17 avril 1987 à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article 32-2 de cette convention

des échéances fixes en euros et qu'une telle conversion, exposée de manière concrète et précise, intervient selon un taux de change objectif dont la variabilité a une incidence directe sur le montant

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1972 et des Nouvelles

qualité de monteur extérieur et le 3 septembre 1973 en qualité de monteur aérien, par la société Forclum Rives de Seine, entreprise de travaux publics employant plus de 10 salariés et régie par la convention

collective de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du nouveau Code pénal, 201, 205, 212, 213, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

sur les deux prêts consentis aux requérants » et la « substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel », sans toutefois demander la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en retenant

commandement de payer la rente, rappelant la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente et demeurée infructueuse, les époux Y... ont assigné l'acquéreur pour faire constater la résolution de cette convention

vente était parfaite ; Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la levée de l'option, que la promesse d'achat laisse à la SOGAP le loisir de formuler, ne saurait, en tant que simple

collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans

collective applicable ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait pas de la Convention collective nationale des industries de la conserve, n'a pas soutenu

X... la somme de 263 103,06 francs, valeur mars 1994, à réactualiser au jour du règlement, l'arrêt, qui déclare se référer au précédent arrêt du 8 juillet 1993 ayant confirmé la résolution de la convention

; qu'en s'abstenant de rechercher si, et, par conséquent, de justifier que l'établissement que la société RBC Dominion Securities Inc. exploite sur le territoire national a une activité autre que simplement

secteur privé en faisant "le tri" entre les dispositions ou les stipulations d'une convention et en ne retenant qu'une partie des articles de la convention d'établissement ?

fins de la poursuite ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-15, R. 262-6 du Code du travail, 17 de la Convention