lors de la rupture des contrats de travail en cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite par décision de l'employeur ou de décès ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution

une cour d'appel ordonne l'assujettissement d'une personne à un régime de protection sociale, elle ne peut se prononcer sur le régime applicable qu'en présence des divers organismes intéressés à la solution

selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la convention collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution

contrat ; que si l'intéressé prend des congés durant cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger d'une durée égale à celle du temps de congé ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé ces solutions

enrichissement de l'immeuble non indemnisable, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que, comme l'expert X... l'avait relevé, les professionnels consultés refusaient de mettre en oeuvre la solution

[V] et la SCP [V], alors « que la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution

de renouvellement de l'infraction, sans, à tout le moins, vérifier préalablement, par des investigations complémentaires au sens de l'article 194 du code de procédure pénale, qu'il n'existe pas une solution

de l'accusation, relevait « d'un contrôle administratif et d'une visite administrative », cependant que ces rapports, même qualifiés d'administratifs, avaient été versés au dossier pénal au soutien de

Y... pouvait prétendre à une indemnité de déplacement ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 28 susvisé, l'arrêt qui considère que le passage de M.

travaillait principalement dans la société Celaur diffusion ; 4 / qu'un salarié travaillant à temps partiel peut être employé par plusieurs employeurs différents ; que ne justifie pas légalement sa solution

les pièces objet de la procédure pénale en cours étaient marginales par rapport au débat mené devant elle et que cette procédure pénale n'était dès lors pas susceptible d'avoir une influence sur la solution

l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale à l'existence d'une question commune se posant devant les deux juridictions, sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution

litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de données de nature à avoir une incidence sur la solution

Il est donné acte à la société Cofidis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alliance MJ, en qualité de mandataire ad hoc de la société Habitat et solutions durables.

à 70 détenue à la vente par l'hypermarché U soit, eu égard aux dispositions des articles L. 511 et L. 658-1 du Code de la Santé Publique, un médicament ; toutefois s'il est désormais acquis qu'une solution

l'ouvrage de charpente litigieux, ne laisserait subsister un risque d'effondrement ; qu'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que la reconstruction totale de l'ouvrage était la seule solution

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, en ce qu'elle vise les frais de consultations et honoraires exposés au soutien de la première demande de permis de construire modificatif

avait fait l'objet de nombreuses remontrances en raison de sa mauvaise volonté croissante dans l'accomplissement de ses tâches, qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution