L. 324-10 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Annick C... épouse I... coupable d'avoir

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses

renforcée par l'apposition du sceau des huissiers, il est apparu que Me Y..., huissier de justice, a interrogé les maîtres de stage des promotions 1995 et 1996 en leur demandant s'il recruterait le stagiaire

réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

étaient tous dotés de masques conformes à la réglementation ; Que s'agissant de la formation, les stagiaires indiquent avoir reçu une formation théorique le 3 août, formation à l'occasion de laquelle

. ; que Mohamed B... ne justifie nullement avoir informé le magistrat instructeur d'un quelconque changement d'adresse conformément aux prescriptions impératives de l'article 89 du Code de procédure

au paiement de dommages-intérêts et de primes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Air France : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2005) d'avoir

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'Association ASFO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exhibition et d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable ; "aux motifs que, indépendamment de la mauvaise ambiance qui semble avoir

Rossi, magistrat stagiaire, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative ", et que, après deux prorogations successives du délibéré : " à l'audience publique du 30 juin 2000, la Cour

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale

usage de faux et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que l'enquête révélait l'escompte de traites non causées que Jacques Y... reconnaissait avoir

E... et la société SCCF dont la gérante était Mme Q..., et à des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneur ainsi qu'à des stagiaires sans gratification, dans les huit salles de sport dont elle était

violation des articles L. 920-4, L. 993-2 du Code du travail, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

consommation, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004), de l'avoir

ET L'ARCHITECTE, DE NATURE A LEUR DONNER RESPECTIVEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE ET D'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR NOMMEMENT VISE CHACUN DES STAGIAIRES INTERESSES, OBSERVE, TANT PAR