, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4°/ que les huissiers ne peuvent procéder à des auditions de témoins sauf pour éclairer leurs constatations matérielles ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu les témoignages recueillis

des preuves ou des témoignages à l'étranger. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... a formé des aveux circonstanciés reconnaissant l'homicide et la préméditation, ces aveux étant corroborés par les constatations expertales et par les témoignages recueillis attestant des menaces de

invitée à s'expliquer sur les témoignages recueillis de la part des salariés et ex-salariés dans le cadre de l'enquête diligentée par l'employeur à son initiative, a manifesté sa volonté de ne pas y participer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Romain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 avril 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du LOIRET sous l'accusation de violences

ATTAQUE A PASSE OUTRE A LA NON-COMPARUTION DU TEMOIN DONT, PAR UNE PREMIERE DECISION, LA COUR D'APPEL AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE RECUEILLIR LA DEPOSITION, ET A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA

en première instance ; que la Cour dispose du contenu des témoignages considérés, les déclarations étant relatées dans les motifs du jugement ; " alors que, aux termes de l'article 6. 3 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

tant au cours de l'information qu'au cours des débats, que la Cour adopte expressément, les premiers juges ont établi la réalité des délits reprochés au prévenu, constitués dans tous leurs éléments et

Y... ; "aux motifs que si les éléments matériels du délit de l'infraction de faux témoignage sont réunis, il résulte des circonstances de ce faux témoignage que les intentions mensongères du témoin ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

recueillis auprès de M.

[P] en annulation du témoignage d'une personne ne voulant pas communiquer son identité, recueilli par les enquêteurs le 21 juillet 2020 (cotes D 837 à D 840), alors « que la connaissance, par une personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR