DES IMPOTS DIRECTS DUS PAR LES PROPRIETAIRES, QUE M X..., AUQUEL S'EST JOINTE LA SOCIETE GENERALE, A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVEE DES OPPOSITIONS DU TRESOR PUBLIC, QUI METTAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Finistère et de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de

au délibéré du Conseil statuant au fond, a renvoyé l'affaire devant le Conseil pour qu'il soit à nouveau statué et a ordonné la restitution des sommes versées par les entreprises entre les mains du Trésor

X... dans l'instance d'appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ce que ses frais fussent avancés par le Trésor public

créance d'un montant de 900 000 francs sur le trésor public à la société Lyonnaise de Banque ; que le 30 mai 1991, la société Lyonnaise de Banque a notifié la cession de créance au trésorier payeur général

X... dans une instance devant la cour d'appel, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ce que ses frais fussent avancés par le trésor public sur le fondement de l‘article L. 627-3 du code de

Y... a émis un chèque de 111 820 francs à l'ordre du Trésor public, tiré sur le compte professionnel ouvert par la SCP A...

que le Trésor public représenté par l'agent judiciaire du Trésor public qui s'était constitué partie civile lors de l'information judiciaire a réitéré cette constitution au début des débats pénaux et

X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

associé, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'afin d'établir la réalité du préjudice tenant à la perte d'une créance sur le Trésor

Debatisse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1ère Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action paulienne du Trésor Public à l'encontre de Serge et Bruce X..., déclaré inopposable au Trésor Public, en application de

X... aurait su que la simulation organisée par les consorts Y...- Z... avait pour objectif de soustraire aux poursuites du Trésor public quatre immeubles de valeur bien que M.

prétendument consentie par les époux X... à leurs enfants en fraude aux droits du Trésor public, sans rechercher si n'était pas exclusif de toute fraude le but légitime poursuivi par la donation-partage

public, par suite de la suppression du décalage d'un mois de la déduction de TVA ; que la cession de créance a été notifiée le 7 mars 1994 au Trésor public ; que, par acte du 2 février 1995, M.

régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les demandeurs faisaient valoir qu'en établissant deux chèques à l'ordre du trésor public d'un montant total de 2.863.807 francs, la Banque HERVET

public la donation et le contrat d'assurance-vie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation

public pour 114 563,82 francs ; "au motif que la Cour "possède au dossier des éléments suffisants" pour fixer les débours du Trésor public servis par ce dernier à Formosa du fait de l'accident du 2

Y..., représentant des créanciers, reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance du trésor public au passif du débiteur pour la somme de 230 000 euros à titre définitif et privilégié,