. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 septembre 2014, les militaires de la gendarmerie d'[...] ont été appelés à intervenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 24 mai 2005

la brigade de recherches de Saint-Nazaire est seul visé par la réquisition délivrée le 21 juillet 1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanef, société anonyme, dont le siège est Site de Reims, 51431 Tinqueux cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal

du prêt, ont cessé leur garantie à compter du 15 février 1995 au motif que Mme X... avait été mise à la retraite pour invalidité ; qu'ayant assigné, le 1er avril 1997, les AGF en garantie devant un tribunal

l'établissement d'un faux procès-verbal, fait susceptible d'entraîner des poursuites pénales et disciplinaires dont le prévenu connaissait la fausseté, auprès du procureur de la République près le tribunal

légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le responsable clientèle d'un site de rencontre a informé les militaires

versées à la victime, d'un montant total de 180 448,25 francs, ne s'exercerait que sur la somme de 32 000 francs réparant l'incapacité permanente partielle ; "aux motifs que "Patrice A... étant militaire

Les 27 septembre 2016 et 1er mars 2017, un groupe d'environ quinze militants écologistes a fait irruption dans trois magasins contenant des articles de jardinage.

[M] [L], contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schmitt-Ney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal

NCC) a introduit une action contre la société publique de droit irakien Rafidain bank ainsi que contre l'État d'Irak pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal

X... et qui ont affirmé que ni lui-même, ni les deux autres gendarmes, n'étaient alors en état d'ébriété ; Attendu qu'au vu de ce rapport d'enquête, Marie-Josée X... a été poursuivie devant le tribunal

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE

alinéa 1er, du Code pénal, et déclaré Hamid X... coupable des faits ainsi requalifiés, et en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le 5 août 1997, les militaires

raison pour laquelle la "configuration des lieux" n'aurait pas permis à Fabienne Y... de voir arriver, sur sa droite, la motocyclette sur une chaussée où, aux termes des constatations opérées par "les militaires

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 décembre 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel

Un militant a été interrogé à ce sujet par une radio locale. 4. Les enquêteurs ont identifié Mmes [Y] [T], [G] [X] et [C] [J] comme ayant participé aux faits.