Pour l'année 1985 sont servies au titre de ces améliorations les prestations complémentaires suivantes :... une garantie indemnité journalière assurant un versement minimal de 1 320 francs par mois, compte

quitté l'entreprise le 19 juillet au plus tard, elle ne pouvait prétendre au paiement de la prime de vacances versée dans l'entreprise seulement à la fin du mois de juillet ; qu'en décidant au contraire

[K] à obtenir ce versement, aucune disposition ne l'interdisant lorsque le départ du mandataire intervient avant la fin d'un exercice comptable, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher quelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement privé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-40.199 et Z 05-40.200 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris

Que la société verse à ce titre les pièces numérotées 12,13,14,17,18 et 20 correspondant respectivement pour les pièces 12, 13 et 20 aux Extraits DADS des années 2002, 2003 (société Degussa) et 2010 (société

avec effet au 1er mars 2015 ; que, les primes et avantages perçus durant son exercice professionnel à l'étranger n'ayant pas donné lieu à versement par l'employeur de cotisations de retraite complémentaire

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

X..., retraité, dans ses droits concernant une prime de milieu d'année alors selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté que le versement de la prime litigieuse, aussi bien pour les salariés actuels de l'entreprise

de carrière", alimenté par des cotisations, lesquelles étaient affectées à un fonds collectif capitalisé viagèrement chaque année et permettant le versement des indemnités de départ à la retraite ; -

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la voie et les délais de recours ainsi que l'adresse du tribunal compétent, tant pour la contestation de l'indu de prestations que pour celle de l'indu de primes de fin d'année ; que cette contrainte

cet usage n'a jamais été dénoncé; que, d'autre part, la prime qualifiée "divers" versée en décembre 1992 correspondait à un pourcentage sur les produits vendus pour les fêtes de fin d'année et ne pouvait

faite de la prime de vacances habituellement versée en même temps que ce salaire, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief

personnelles, puisqu'il était incapable de justifier de la destination sociale de la somme de 10 686 972 francs, différence entre les primes versées par les clients et les primes reversées aux différentes

dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Pierre et Marie-Ange

salariés de l'entreprise, sans que ce tableau démontre que la prime versée en 2016 ait été mal calculée. 9.

En l'espèce, la CPAM du Hainaut ne verse aux débats que les seuls tableaux établis par ses soins, annexés à la notification de payer, qui reprennent le NIR remboursement, les numéros des bénéficiaires,

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

prise lors de la réunion du comité d'établissement extraordinaire de Seclin, en date du 29 juillet 1997, d'attribuer le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés de cet établissement,