novembre 2023), le 27 avril 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une décision du 28 février 2012 de la Haute

réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'après avoir constaté que les sommes détournées s'élèvent à 327 209,96 euros, l'arrêt retient que la partie civile justifie avoir subi un préjudice à hauteur

et à la SCI Lotus environ 78,2 ha ; que les 5,8 ha restants pour atteindre les 84 ha font partie du solde attribué à la SCI les Hauts de Papearia qui a reçu la partie haute « consistant en une vaste étendue

Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Haute-Marne ; que par requête du 11 juin 2018, la société Colas Nord-Est a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental des maîtres artisans-boulangers et boulangers-patissiers de la Haute-Loire

X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT Haut-Normand de la communication, du conseil et de la culture, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

[I], pour lequel la préemption a été réalisée, n'est pas un "jeune agriculteur", exploite 44 ha et non 22 ha, n'exploite pas les terres à proximité des biens vendus et ne remplit pas les conditions requises

X... n'avait pu acquérir que 5 ha 29 a 37 ca sur les 15 ha 88 a 57 ca que constituait le domaine adjugé à M.

X..., rédacteur juridique à la CPAM de la Gironde, a été transféré provisoirement, sur sa demande, à la CPAM des Hauts-de-Seine, pour y effectuer un stage de six mois dans un poste de cadre ; qu'il

Vincent Y..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Peinture Haute-Voltige, défendeurs à la cassation ;

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCAPRIM, société catalane de promotion immobilière, dont le siège social est à Céret (Pyrénées-Orientales), mas Pailla Gourdi, "Les Hauts

X... a déclaré au magistrat instructeur qu'il avait pensé pouvoir autofinancer le projet : grâce aux fonds remis par les investisseurs il avait pu acheter un terrain de 20 ha dont six avaient été revendus

polie transparente, d'une figure basse polie transparente d'une hauteur double et d'un diamètre supérieur à ceux de la figure haute, et d'une figure centrale satinée comportant un renflement dans sa partie

déclaré Dominique X... coupable et a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur ; "aux motifs propres que "le 24 juin 1999, Dominique X... décidait d'ériger une croix lumineuse de 7,38m de haut

de la Villa Rita appartenant à la SARL Aviso ; 2- par lettre du 25 mai 1994, il était reconnu que les factures recouvraient pour partie des travaux effectués au domicile personnel du prévenu à la hauteur

minimale de survol de piste, au lieu de 170 pieds majorée de la hauteur des arbres, le prévenu a amené l'équipage à réduire sa marge de sécurité en hauteur et l'a incité à voler à la limite des 100 pieds

les frais médicaux et pharmaceutiques (4 721,93 francs), les frais de transport (665,40 francs), les indemnités journalières (2 882,30 francs), les frais d'hospitalisation (237 966,80 francs), soit à hauteur

qui a notifié la cession ; qu'un contentieux est né sur le montant dû par la société Picarde d'habitations à loyer modéré, celle-ci faisant notamment valoir qu'une partie de la créance revendiquée à hauteur

d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 3 / que les dispositions de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) de l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement de transfusion sanguine (ETS) régional de Haute-Normandie