contravention à la société Lixxbail, propriétaire du véhicule, puis que celle-ci aurait dû former une requête en exonération en désignant son locataire ; que, cet argument ne saurait prospérer, dès lors

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

ne s'établit qu'à 35 % (pièce n° 11-2) ; que ce rendement anormalement bas de découpe de viandes a également été constaté sur d'autres lots, à savoir les lots n° 99098, n° 99094 et n° 3098 (pièce n

ils avaient leur domicile, elles n'en conservaient pas moins la faculté de déposer une plainte supplétive pour des infractions qui auraient été commises dans d'autres arrondissement de la capitale dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

détournement de 199 chèques émis par des copropriétaires à la suite d'appels de charges et représentant la somme de 531 693,12 francs ; qu'il y a lieu de préciser que le SRPJ de Dijon a abouti à l'identification

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

sur leur horaire et que le salarié a poursuivi son travail postérieurement auxdits faits ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le salarié et son témoin prétendu étaient dans l'incapacité d'identifier

Le conducteur a refusé d'obtempérer aux sommations de s'arrêter et, à hauteur de la porte de Pantin à Paris 19e , les policiers ont procédé à l'interpellation des trois occupants du véhicule, identifiés

E... de ses demandes de déréférencement ; Aux motifs propres que, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6

ce que le tribunal déplore, de conduire le meuble en leur service pour les besoins de l'enquête (jugement p. 2 6) ; qu'il ne suffit pas cependant de relever la violation d'une forme prescrite par la loi

procédure suivie devant cette commission a bien respecté les conditions légales et réglementaires prévues par les articles L. 228 et R. 228 du Code des procédures fiscales ; qu'aucune disposition de la loi

Laurent Y... , secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire), a demandé au Garde des sceaux, en application de l'article 48, 1° bis, de la loi du 29 juillet 1881, d'exercer

de pénétration sexuelle survenus dès le mois de septembre 1993 ; que ces faits s'étaient reproduits environ tous les quinze jours en général le samedi matin en l'absence de Mme Penichon ; que, lors

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 à 54 de la loi

dégradantes et humiliantes à effectuer devant les autres salariés ; que sur ces documents, il apparaît qu'il doit démonter et remonter des rouleaux, nettoyer des bennes, ranger le hangar, séparer et identifier

s'exerce dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, dont il appartient au juge du fond d'apprécier le bien-fondé par l'examen des justifications produites ; qu'en se bornant dès lors

LA COUR, Sur le mémoire présenté pour Jacques Vergès ; Attendu que Jacques Vergès n'est pas partie à la procédure et n'a, dès lors, aucune qualité pour soumettre à la Cour un mémoire qui ne peut qu'être

en date du 23 mars 1990, se réfère au dossier concernant les transports routiers Raymond X..., société anonyme ayant son siège à Sautron, Raymond X..., président du conseil d'administration étant identifié

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi