les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judicaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L 144-1 du Code de commerce ; 3.

novembre 2014 est irrecevable comme tardif » (arrêt pages 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés que « aux termes des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, « lorsque la personne à

survenu le 3 mars 2011 (arrêt attaqué, p. 7, § 4), la cour d'appel a constaté que les pièces versées aux débats qui décrivent les dégâts causés par cet incendie, à savoir le rapport d'expertise

L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'arrêt attaqué (7 novembre 2023), la société civile immobilière de Chaponay (la société) est copropriétaire au sein d'un immeuble qui a subi un incendie le 30 juillet 2013. 2.

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 3°) qu'en ayant énoncé que la Sarl Sun Bronzage « aurait d'ailleurs vraisemblablement » pu développer son activité sur plusieurs années (arrêt

2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui avait fait valoir que sa lettre en date du 9 octobre 1995 ne constituait pas une demande

du 7 juillet 1953, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article 1722 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne s'appliquent qu'en cas de destruction de la chose par cas

Lp. 143-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 114-1, Lp. 114-7, Lp. 143-6 et R. 143-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 8.

222-23, 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pierre Penichon du chef de

[J] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [T], 3°/ à Mme [Y] [G], 4°/ à Mme [B] [L], 5°/ à Mme [E] [L], 6°/ à Mme [R] [L], 7°/ à M.

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 803-8 dudit code et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant au vu de l'avis écrit du procureur général de la cour d'appel

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la banque, loin de tenter de justifier ces prélèvements, en niant l'existence ; 3 / que dans son courrier du 5 avril 1995 à la société Sofaris, dont elle

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est à Paris (1er), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 7°

civile d'architecte Lods Depondt Beauclair, dont le siège est à Paris (12ème), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°

société civile d'architectes Lods, Depondt et Beauclair, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°

, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QUE celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information