somme de 95 388,35 francs prononcée le 27 septembre 1977 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, les intérêts au taux légal et les frais ; que les époux Y... ont fait opposition à ces commandements

à la société Fers et métaux, devenue la société Kern, de différentes quantités de ferrailles ; que la société Kern a, à son tour, passé commande à la société Ferrolac, qui a procédé à la livraison à la

X..., redevable de certaines sommes au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu, s'est vu notifier un commandement de payer le 6 octobre 1995 ; que trois avis à tiers détenteur ont

M. l'avocat général LEMOINE, Me Z..., avocat des demandeurs et Me B..., avocat de la défenderesse, ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

B..., après avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M.

et d'AVOIR en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE (Sur les sommes visées au commandement du 17 mars 2010) le commandement du 17 mars 2010

(le client) a commandé une chaudière à M. X...

X... a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du commandement de payer signifié à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 13 janvier 1989), que les époux X... ont commandé

à la société Blomme-Automation (la société Blomme) d'une installation informatique comportant la fourniture de matériel, d'un logiciel et d'une étude ; qu'un acompte fut versé à la commande ; que la société

de mobilier passée à une société de droit italien Lai et une somme de 15 183 francs correspondant aux frais de déplacement en Italie pour traiter cette commande ; qu'ayant appris que la société Lai n'avait

Y... ayant effectué des versements postérieurs au jugement ; que Mme X... a fait commandement, le 13 juin 1988, à M.

X... et payées par ce dernier ont trait à des enlèvements de marchandises pour lesquelles il n'a signé aucun bon de commande ou d'enlèvement, de sorte que ses dénégations manquent de pertinence et qu'au

Y... qui avait commandé un bateau, a remis à M. et Mme A..., à titre d'acompte sur le prix, deux chèques représentant un total de 98 000F ; que le prêt bancaire qu'il avait sollicité, et qui constituait

X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

A la suite d'un précédent commandement de payer aux fins de saisie immobilière annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 5 mars 2020, la banque a fait délivrer le 3 juillet 2020 un nouveau commandement

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mediterranean Shipping Company

Y... a commandé à la société Trading Company of laser's centers un matériel qu'il avait cru utile pour la pratique professionnelle de soins d'esthétique corporelle ; que, pour financer cet investissement

dépendait un kinésithérapeute, après avoir accepté l'adhésion individuelle de ce dernier, pour signaler qu'il exerçait en réalité son activité sous la forme d'une société de fait et pour demander comment

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 30 octobre 1997), que la Société d'armatures spéciales (SAS) agissant pour le compte de la société Concept industrie de l'armature (société CIA) a commandé