PREMIER MOYEN DE CASSATION (nullité de l'assignation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'assignation introductive d'instance régulière et d'avoir ainsi rejeté la demande tendant à ce

les lieux, y avaient laissé entrer ; que le Groupement français d'assurances auprès duquel la société Propal était assurée contre le vol, a refusé sa garantie en arguant qu'il n'y aurait pas eu " introduction

G., commis après l'introduction de la demande en divorce, aurait violé par fausse application l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour de renvoi a suivi la doctrine

fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article L. 411-6 qu'au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction

de la verge dans l'anus, par fellation et par introduction du manche d'un balai dans l'anus, par violence, contrainte ou surprise ?

même si ces meubles appartiennent à des tiers ; que ceux-ci ne peuvent prétendre écarter les effets du privilège qu'en démontrant que le bailleur connaissait l'origine des meubles au moment de leur introduction

UTRECHT EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTRODUCTION

commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ayant prononcé à son égard une sanction pécuniaire pour inobservation des prescriptions relatives à la bonne information du public lors de l'introduction

de Cassation, et alors que, d'autre part, l'appréciation du montant d'une demande, pour savoir si une décision est susceptible d'appel, doit tenir compte des intérêts échus postérieurement à son introduction

sa garantie au motif qu'il n'en démontrait pas les conditions, il l'a assigné à cette fin ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a notamment estimé que la preuve de l'introduction

au regard des articles 654 et 690 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'il faille justifier d'un grief causé par les circonstances de la notification de l'acte introductif

comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'il ressort de la procédure que dans le cadre d'une instruction ouverte sur réquisitoire introductif

rappeler : - que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; - que cet acte introductif

le maire de Charvieu veut vendre une MJC » et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat public la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît » ; que le réquisitoire introductif

accès au dossier de la procédure, la cour d'appel a retenu que le parquet était libre, en opportunité, de choisir de mener ses investigations en enquête préliminaire ou de prendre un réquisition introductif

parties poursuivantes, il s'ensuit que la Cour ne pouvait en l'espèce considérer qu'en l'absence au dossier tant de l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales que du réquisitoire introductif

constitutifs de ceux dont le juge d'instruction a été limitativement saisi par le réquisitoire définitif ; que faute d'avoir visé dans sa correspondance du 20 janvier 1993 les faits visés au réquisitoire introductif

procédure effectués avant l'arrêt d'annulation du 21 octobre 1993 ; "aux motifs que les avocats de Christian Z... sollicitent l'annulation de pièces telles que l'enquête préliminaire, le réquisitoire introductif

vérification de comptabilité de l'activité professionnelle et de l'examen contradictoire de la situation fiscale de leur foyer effectué en 1995, par la direction générale des Impôts " ; que cette phrase introductive

incriminé, ce qui suppose que les propos reprochés soient fidèlement et intégralement reproduits dans la citation et sans dénaturation ; qu'en l'espèce Antoine X... invoquait la nullité de la citation introductive