Comeca a, le 9 juin 1993, dans un document intitulé "délégation de paiement", donné son accord pour que la société Clemessy lui règle quatre factures datées de 1992, correspondant à des matériels commandés

. ; que Mme Y... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que le titre en vertu duquel la saisie était poursuivie ne lui avait pas été signifié préalablement ou concomitamment

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 17 février 1989) que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Jacques Tellier, a fait commandement

X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré caduc l'arrêt servant de base aux poursuites et annulé le commandement et la procédure subséquente

. ; que ces derniers ont fait délivrer à la société Mobiserv un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de sommes restant dues au titre de ces condamnations ; que la société Mobiserv

à bail à la société Mahabharat des locaux commerciaux à destination de vente au public de produits alimentaires en provenance des Indes ; que, le 20 mai 2010, le bailleur a délivré au preneur un commandement

publié le 11 octobre 1995 ; que l'UNOFI a sollicité ensuite prorogation des effets du commandement ; Attendu que pour accueillir la demande, le Tribunal retient qu'il convient de faire application

X... a saisi un tribunal de grande instance d'une opposition à commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

cours d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados (la CRCAM) à son encontre, la société "Arts et Décorations" a soulevé la nullité du commandement

Y..., pour la fixation et l'indexation d'une prestation compensatoire, celui-ci a fait signifier à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution des sommes qu'il estimait

prévoit pas de façon spécifique l'imputation au compte du copropriétaire défaillant des frais et honoraires afférents aux procédures de recouvrement et qu'une telle disposition, dérogatoire au droit commun

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s K 92-42.237 et J 92-42.236 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu

I... a accepté la commande par une lettre du 31 mars 2008 reçue par P... le 3 avril.

ayant été effectuées avec sa propre carte de crédit, elle a privé sa décision de base légale ; 4°) alors qu'en relevant que le prévenu avait reconnu en garde à vue avoir passé des commandes d'EPO à partir

; que, sans souscrire à cette proposition, Albert X... s'est rendu à une foire pour y rencontrer un représentant de la société FFC avec lequel il a négocié de nouvelles prestations ; que le bon de commande

diffamation publique envers particuliers et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun

X... a chargé Alain A... de placer des actes d'opposition à commandement ainsi que de dénonciation de cette opposition, ce que cet avocat, décédé depuis lors, a omis d'effectuer ; que, le 8 octobre 1998

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation commun

loi n'a cependant pas remis en cause le droit pour le responsable de cet accident de rechercher la responsabilité d'un tiers ayant concouru au dommage sur le fondement de la responsabilité de droit commun

X..., lui aurait accordé un droit à commission en subordonnant ce droit pour les ventes sous contre-marque à une intervention de sa part, le taux de la commission étant fixé d'un commun accord, cas par