exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme

Levet, conseiller, en remplacement de M.

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus

Levet, conseiller, et A..., premier président, alors que, selon le moyen, tout arrêt doit être rendu par trois magistrats au moins, président compris, à peine de nullité et contenir, si son prononcé est

existe donc une concordance entre ces indices matériels, les déclarations de Philippe C..., le déplacement effectif, fin décembre 1993, de Jean-Michel Y... à ladite poissonnerie (qui, étrangement, sera fourni

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 6°/ que, pour remplir son obligation de recherche de reclassement, l'employeur est tenu de fournir

du 14 mai 2003, la cour d'appel avait retenu qu'il apparaît nécessaire pour la solution du litige que la société Chalon Megard complète le tableau des salariés travaillant dans l'atelier mécanique fourni

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

partie des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée et que l'hypothétique maladie invoquée par l'employeur dont aucune justification n'a été fournie

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

un accord conclu le 28 février 1996 avec la société Compagnie Thermique du Moule (la société CTM), devenue la société Albioma, qui exploite une centrale thermique, la société Gardel s'est engagée à fournir

l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 1996), que la société Gérard Bonnet a engagé une action en responsabilité contre la Banque régionale de l'Ouest et le Crédit lyonnais, leur reprochant d'avoir fourni

premiers juges qu'en cause d'appel ; qu'à l'audience Didier X... a admis avoir participé au trafic tout en limitant son rôle à celui d'un simple livreur/encaisseur, sans bénéfice, mais refusant de fournir

31 décembre 1998 des bateaux et moteurs vendus au cours de l'année 1998, voire de l'année 1997 ; qu'entendu par les services de police, Max X... a protesté de sa bonne foi et a expliqué qu'il a fourni

: Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Charente exploitations et services agricoles, (CESA) société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Charente fourrages

Crédit du Nord l'avait avisé que le compte de la société présentait un solde débiteur de 500 000 francs et qu'il avait dû agir ainsi pour combler une partie de ces débits; qu'en outre, Pierre B... fournit

Dischamp qu'elle avait appris que celle-ci avait consenti des conditions préférentielles à son principal concurrent, la société Charrier, et que "manifestement, la société Dischamp, en acceptant de fournir

aient été préalablement accomplies dans le délai de durée des promesses de vente, éventuellement prorogé de plein droit ou facultativement, si bien qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que la levée

débats qu'à l'audience du 27 février 2002 au matin, le témoin Christian Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée