atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2, l'arrêt de la cour d'assises initialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant

[J] et si ce dernier avait accepté la délégation de pouvoir initialement consentie et, partant, sa ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 alinéa

[W] et si ce dernier avait accepté la délégation de pouvoir initialement consentie et, partant, sa ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 alinéa

Code de la Santé publique et de l'article L.131-2 du Code des communes ; qu'ainsi, le maire de la commune de Vendres était en droit de prendre un arrêté interdisant les effluents d'une nouvelle installation

l'arrêt à l'encontre du requérant étant situés au large du Cap-Vert et en Sierra Léone, la chambre d'accusation ne pouvait légalement renvoyer X... devant la cour d'assises à raison aussi des faits initialement

insuffisant à lui conférer la qualité d équipement de travail soumis aux dispositions de l article R.233-6 du Code du travail qui stipule que "les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés

dans sa lettre du 21 février 1995, entendu limiter sa plainte aux seuls faits d'établissement de fausses attestations et usage desdites attestations ; que la partie civile, ayant limité sa plainte initiale

Z... sont accablantes pour les installateurs LATORRE et B... et que c'est vraisemblablement leur intervention, effectuée au mépris des normes applicables en la matière, qui a donné à l'erreur de conception

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les installations

..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'infraction à la législation sur les installations

délais voulus et, intégralement, des obligations mises à sa charge par les jugements des 19 octobre 1995 et 3 octobre 1996 ; qu'il faisait notamment valoir, qu'à la date de la délivrance du permis initial

l'emportent sur celles de l'article D 90 du Code des postes et télécommunications que pendant toute la procédure de liquidation judiciaire le liquidateur se trouve substitué de plein droit au destinataire initial

procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 276-3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'UGC fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable les demandes présentées devant la cour d'appel par la CICF, alors, d'une part, que la demande initiale

légaux de ses propres constatations, l'imputabilité de la rupture ne pouvant pas être reportée sur le salarié et incombant directement à la coopérative, dont la proposition de division du service, initialement

dans sa version antérieure à la modification opérée en 1989 que dans sa version postérieure, n'excluait la prise en compte des droits attribués gratuitement par la CNSS ; que, pourtant, la rédaction initiale

, payée par elle, hormis un complément, l'arrêt a statué par une simple affirmation en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, statué par un motif inopérant tiré de la signature initiale

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

conformité avec les textes réglementaires, sans modification de la situation administrative de l'exploitation, sans demande de permis de construire supplémentaire, sans déclaration nouvelle au titre des installations