l'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique

dommages-intérêts pour modification unilatérale des conditions de travail, en cas de rejet de la résolution judiciaire du contrat de travail, n'en faisaient pas partie ; que leur allocation supposait un débat spécifique

financier souscrit entre les parties ne correspondait pas à une cession de l'activité literie, que l'expert commis avait pris le soin de préciser dans son rapport que la société Recticel lui avait bien spécifié

sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

déclarant Joël X... coupable de cette contravention, sans qu'il ne soit constaté dans aucune pièce de procédure, l'existence d'une décision de l'autorité de police prévoyant une distance de sécurité spécifique

sur le troisième moyen : Attendu que la société Entrepôts Duffaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice spécifique

Code pénal désormais en vigueur incrimine de manière distincte la diffamation non publique et l'injure non publique, dont les éléments n'ont pas été modifiés ; que la création d'une infraction spécifique

son encontre ; "alors, enfin, que ni le tribunal ni la Cour n'ont caractérisé les éléments légaux de la récidive qu'ils ont, cependant, retenue à l'encontre du prévenu et, notamment, n'ont pas spécifié

minimale ainsi que la masse salariale globale pour chaque catégorie, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si les ouvriers professionnels constituaient une catégorie professionnelle spécifique

décision de la commission régionale, violé l'article 1er du décret N 60-420 du 25 avril 1960 ; alors, d'autre part, que les juridictions du contentieux technique doivent, en l'absence de dispositions spécifiques

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

qu'il appartenait aux entreprises adjudicataires de supporter les frais des techniciens, auxquels elles auront choisi d'avoir recours, il contenait également, deux alinéas plus loin, une disposition spécifique

solutions précédemment dégagées en matière de réductions tarifaires, les intérêts des comptes litigieux ne devaient pas échapper à l'assujettissement pour leur part ne représentant pas un avantage spécifique

d'essai est de trois mois; la prolongation de la période d'essai est signifiée par écrit; qu'il en résultait clairement que, pour le personnel d'encadrement, la période d'essai n'avait pas à être spécifiée

d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties et cet accord, nécessairement exclusif de la notion de licenciement ne saurait donner lieu à l'octroi des indemnités spécifiques

année, mais qui n'a pas énoncé de motif justifiant de fixer à une somme supérieure au montant des salaires des six derniers mois l'indemnité allouée et qui s'est abstenue de constater le préjudice spécifique

Dominique XB... dans le rôle de la commune de Sainte-Marie Secchi; que le jugement attaqué, qui ne s'est pas expliqué sur les éléments spécifiques à ces électeurs et de nature à démontrer qu'ils ne répondaient

jamais été en mesure de justifier d'une déchéance du terme; qu'en décidant qu'une telle contestation constituait un incident de saisie jugé irrecevable faute d'avoir été formé suivant la procédure spécifique

au brevet d'invention dont l'exploitation lui a été confiée par son dirigeant et titulaire, et si dès lors l'appréciation du bien-fondé de cette action n'était pas subordonnée à l'examen de règles spécifiques