3, du Protocole n° 4 annexé à ladite Convention, 131-30, alinéa 4-1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de cassation annexés au présent arrêt ; M.

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M.

-8 du code des assurances ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

843 et 1993 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code; 2/ ALORS QUE s'il incombe à tout mandataire de justifier de l'emploi des fonds qu'il a reçus dans le cadre de sa mission, il incombe aux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de prévision d'un régime d'équivalence par la convention

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

Fabien Y..., domicilié [...]                                  , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Impôts de Boulogne Sud, domicilié à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

X...] à une société cliente contre son gré » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3/ Qu'en outre, la charge de la preuve du harcèlement moral

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[E] aux motifs qu'ils avaient « été parfaitement informés avant la vente, comme expliqué ci-dessus, que l'activité hôtelière ne pouvait être poursuivie » (arrêt, p. 11, al. 7), en application de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être