contrat ; Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées

administrative non contentieuse ; que l'article L. 3213-3 du code de la santé publique fixe une périodicité d'ordre public dont le non-respect cause nécessairement grief à l'intéressé et doit entraîner la levée

Z..., ordonner la restitution réciproque des prestations fournies à savoir, par la Ville de Paris de l'immeuble et par M.

366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises s'est réunie les 13 et 14 mai 1991 et que les audiences pénale et civile ont été levées

accusés, en violation des dispositions de l'article 328 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'après la suspension de 11 h 30 et alors que l'instruction était déclarée terminée et l'audience levée

lors que la crise de la Covid-19 et les mesures prises à cet égard par les pouvoirs publics se sont révélées incompatibles avec la possibilité de tenir audience devant la cour d'assises, qu'après la levée

l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; qu'une vente sous condition suspensive est définitivement conclue sitôt que les conditions suspensives ont été levées

autorisation pendant 10 ans, alors : « 1°/ que les jugements doivent satisfaire aux conditions essentielles de leur existence légale qu'en indiquant que l'audience du 10 septembre 2020 avait été levée

A cet effet, Ing Lease France notifiera au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, la réalisation du contrat de crédit-bail immobilier ou l'absence de levée de l'option d'achat dans les

de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour perte de chance de levée

A..., notaire, les époux Z... ont promis de vendre aux époux X... une maison encore en construction mais "pratiquement" achevée ; que cette promesse, fixant au 8 septembre 1984 la date limite de levée

l'arrêt note d'une part que Paulette Y...et Marcel H... ont été tous les deux représentés par Me Lombard, avocat au Barreau de Paris et, d'autre part, que les intéressés auraient été interrogés et ont fourni

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X..., régulièrement cité à personne et qui n'avait fourni

l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mai 1989), que la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), attribuant les avaries du moteur de son navire à la mauvaise qualité du carburant fourni

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jérôme Z... a été renvoyé des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'activité de Marie-Agnès X... consistait à fournir

Abdel Karim Y..., ont maintenu l'avoir vu emporter 3 sacs poubelles plein de chaussons pour les vendre; "que Abdel Karim Y... a déclaré ne pas comprendre pourquoi il était mis en cause mais sans fournir

faute de justifier de leur déclaration de créance, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était tenue, sur les éléments de preuve de leur production du 13 mars 1991, qui lui étaient fournis

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent déduire un fait litigieux du seul exposé de la prétention d'une partie sans fournir une motivation propre ; que dès lors

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail stipulant que les juges du fond apprécient le caractère réel et sérieux du licenciement au vu des éléments fournis

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1382 du Code civil, une banque, responsable pour avoir fourni