travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

le dossier devant être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en reprochant à la caisse, pour prononcer l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge, de n'avoir pas fourni

Les éléments fournis par T... C... et J. M. J... ne comportent pas davantage ces précisions.

appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis

cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 3°/ que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir

il se déduisait que l'acte accompli par les enquêteurs relevait du régime de l'audition et nécessitait la présence de l'avocat, seul à même de garantir que la gardée à vue avait librement consenti à fournir

d'appel, qui n'a pas tenu compte du fait qu'il s'agissait de faits isolés reprochés à un salarié ayant plus de 27 ans d'ancienneté au cours desquels il avait eu un comportement irréprochable et avait fourni

Rachid X... a été renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère du chef de vol d'une somme de 8 870 francs au préjudice du Crédit Agricole du Sud-Est, sous la menace d'une arme; "aux motifs qu'il a fourni

notamment pour leur faire préciser s'ils réclamaient une expertise destinée à établir la fausseté des documents qu'ils arguaient de faux), qu'une telle mesure d'instruction pour laquelle ils avaient fourni

faut rappeler qu'à l'époque, c'était un tout jeune garçon âgé de 19 ans seulement, particulièrement fragile physiquement et très impressionnable" ; que, par ailleurs, "rien n'établit que les détails fournis

litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir des éléments fournis

X... avait fourni à Djamel Y... douze savonnettes de résine de cannabis découvertes dans son véhicule ; que l'audition du témoin anonyme ayant informé la police que M.

soutenu devant la Cour qu'il avait en réalité bu avec deux peintres une bouteille d'armagnac dans le véhicule fourgon, qu'il prétend avoir utilisé pour venir au garage Perez, il n'a pas été en mesure de fournir

procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise établi par les docteurs Grosgogeat et Fournier

nécessité de signaler la suspension du permis de conduire qui lui avait été précédemment infligée, Gilles X..., s'il avait été de bonne foi pouvait sans difficulté pour lui prendre la précaution de fournir

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que chacune des parties est tenue d'une obligation précontractuelle de renseignement à l'égard de son partenaire, en vertu de laquelle elle doit lui fournir

Code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis

Y..., vice-président, Mme Z..., vice-président, Mme A..., vice-président", sans fournir la moindre précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas de savoir

à payer une somme à titre de majoration de la prime de production, alors, selon le moyen, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations est le salaire versé en contrepartie du travail fourni

liquidateur en date du 26 janvier 1995 au président du tribunal de commerce ; qu'en laissant les locaux à la disposition de la veuve X... alors que le bail n'avait été conclu qu'avec celui-ci, Michel Y... a fourni