PAR DECES ; QUE MME MARGUERITE L., FILLE NATURELLE DU MARI, NEE AVANT LE MARIAGE, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, AYANT HOMOLOGUE CE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi appliqué à son encontre l'article 267, alinéa 1er, du Code civil, aux motifs que ce texte rédigé en termes généraux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

mariage d'un assuré suivi d'un second mariage intervenu avant que le premier ait été dissous, les juges ne peuvent statuer sur l'attribution d'une pension de réversion à la seconde épouse sans qu'ait

[H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [N] [H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé son mariage avec Madame [A] [Z] célébré le 30 juillet 1993 à [Localité 3], dit que ce mariage ne produirait

séparation de biens prévu par la loi marocaine ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X..., de nationalité américaine, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 1er octobre 1993 ; que, le 15 juillet 1996, M.

; que sa demande ayant été refusée, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen

Y... ; que le 1er octobre 1948, ils se sont mariés devant l'officier d'état civil ; que du mariage de Mme Y... avec M. Habib X... est né, le 12 juin 1961, à Madagascar, M.

CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE MARIAGE SPECIFIANT QUE LES APPORTS DES EPOUX Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M. Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé le mariage de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action en nullité du mariage est une action

O..., de nationalité française, et acquis la nationalité française par mariage par déclaration souscrite le 25 août 1980 ; qu'à la date du mariage coutumier allégué en Egypte le 1er février 1984, le père

biens communs les immeubles qu'il a acquis, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er octobre 2003) d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 181 du code civil que l'action n'est plus

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil.