; "2 ) alors qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 778 du Code de procédure pénale auquel il renvoie que, s'agissant des contestations relatives à l'amnistie de droit

cette cour d'appel par application de l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 et 25 et suivants du décret du 31 décembre 1974 ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction

et Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 2 et 593 du code de procédure pénale,

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 12 avril 1995 qui, pour contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et

, pris de l'absence de double incrimination et de la violation des articles 12-2 b) de la Convention européenne d'extradition et 9 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

doivent être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation, commun à G... et I..., et pris de la violation de d l'article 2-5° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 19 de la

unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31 alinéa 2, et 32 alinéa 1, 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt et viole ce faisant l'article L. 142-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures d'appel, l'employeur

... a ultérieurement présenté devant un juge de l'exécution une nouvelle demande de liquidation d'astreinte, accueillie par le juge pour la période suivant l'arrêt du 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen

de la loi d'ordre public n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Mais attendu que la loi d'amnistie du 3 août 1995 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé

2-4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CETTE AMNISTIE S'ETENDANT AUTOMATIQUEMENT AUX FAITS D'EVASION, QUI LUI ETAIENT SOUMIS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

au motif qu'il aurait été infligé pour des faits n'appelant pas une telle sanction ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Laitière des Hauts de Savoie (SLHS), dont le siège social est ..., 2

Boris et/ou sa coprévenue auraient délibérément rappelé la condamnation amnistiée du 2 juin 2003 pour nuire à la réputation de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2.2° et 29.16° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article L. 481-

" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de