CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e

Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X]

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Djaoued, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et les troisième et quatrième moyens 8.

d'instruction pour rechercher la possibilité d'un partage en nature des immeubles dépendant de l'indivision ; qu'un arrêt en date du 16 novembre 1974, statuant au résultat de cette mesure d'instruction

d'expertise judiciaire alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande d'instauration d'une mesure d'instruction in futurum n'est pas compétent pour se prononcer sur la prescription

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. B... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

le 2 mai 1987, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Douai et d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e

le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme d'agents de change Alain Ferri, Bernard Ferri, Christian Germe, ayant son siège social ... (2e

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ M.

pourvoi formé par la SCI Agricole de Juliac, dont le siège est Château de Juliac Betbezer à Labastide d'Armagnac (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2e

Par ordonnance du 30 octobre 2019, il a été fait droit à la requête et les mesures d'instruction ont été exécutées le 25 novembre 2019. 3.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Missenard Quint fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure d'expertise portant sur le préjudice subi par chacun des copropriétaires

Saint-Pierre, société civile immobilière, dont le siège est Le Moulin de la Salle, 85340 Olonne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen