Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 et 1382 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale

unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

sociale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend qu'à remettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Veuve X... née Simone Z..., demeurant ..., à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un

sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

à responsabilité limitée, la société GPAC, a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, le 29 avril 2014, par la caisse régionale du

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est ... (3ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation

sociale ne pouvait être reprochée à l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, " lorsque l'accident est dû à faute inexcusable de l'employeur

Albert X... au régime général de la sécurité sociale, au titre de son activité de porteur de journaux à domicile s'approvisionnant auprès de la société Deauville diffusion presse, dépositaire ; que le

scolaire employeur, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

régimes de sécurité sociale ; que conformément aux dispositions de ces règlements, M.

la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à la société Ab2s Sécurité, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trefimétaux, usine de Boisthorel, dont le siège est ..., en cassation

Jean X..., domicilié [...]                                , contre le jugement rendu le 25 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch (sécurité sociale), dans le litige l'opposant

Le 4 août 2006, l'URSSAF de Paris a adressé à la société un avis de contrôle concerté national dans le cadre de l'article L225-1-1 3ème du code de la sécurité sociale, devant s'étendre à tous les établissements

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Castorama France Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR décidé que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et

à des organismes de protection sociale des travailleurs indépendants ; qu'en condamnant néanmoins la société Total Raffinage Marketing à justifier de leur immatriculation au régime général de la sécurité

, rapatriement, indemnités journalières, rentes incapacités, invalidité et assurance décès) équivalente à celle de la sécurité sociale française" ; que, par ailleurs, l'article 4 du contrat de travail