premiers moyens du mémoire personnel : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le septième moyen

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SUZANNE), FEMME Y...

n° 95-884 du 3 août 1995, seule "la référence à une sanction ou une condamnation amnistiée" est condamnable, l'amnistie n'affectant pas l'existence des faits amnistiés ni leur gravité en ce qui concerne

PEINES CORRECTIONNELLES OU CONTRAVENTIONNELLES, COMMISES AU SENEGAL AVANT LE 24 JANVIER 1959; QUE, SEULS SONT EXCLUS DE CE BENEFICE, D'UNE PART LES AUTEURS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIES SI

. ; Sur le délit ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les contraventions connexes ; Attendu que les faits ont été perpétrés dans la nuit du 1er au 2 novembre 1986 ; Qu'en

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1142 et 1351 du Code civil et de l'article 14-II de la loi du 4 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de constater l'amnistie et d'avoir débouté Monsieur Guy X... de ses demandes d'annulation et d'effacement de la sanction infligée.

la procédure suivie contre Georges X... du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe de ce dernier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a jugé que les faits d'injures et d'outrages poursuivis ne bénéficiaient pas de la loi d'amnistie ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A 50 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETANT, EN OUTRE, SUSPENDU PENDANT SIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

mineure de 15 ans, Alain X... à 18 années de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de 12 années ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport