et pour rupture abusive du contrat de travail. 4.

n'est pas fondé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'à supposer que le contrôle ait été opéré dans le

dissimulé et/ou à l'exécution déloyale du contrat de travail entraînera celle des dispositions relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen 4.

contrat de travail de Mme X... prévoyait qu'en cas d'échec à la formation ou à l'examen de technicien de prestations, celle-ci serait affectée à un autre poste et qu'à défaut de poste vacant, il serait

de travail clandestin par dissimulation de salariés en requalifiant des contrats de sous-traitance en contrats de travail sans caractériser un lien de subordination juridique permanent des sous-traitants

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

X... notamment les travaux de consolidation de l'ouvrage existant et, par motifs adoptés, que l'expert judiciaire avait constaté l'exécution d'une partie des travaux de reprise par M.

Code du travail ; 4 / que, très subsidiairement, en déclarant abusif le licenciement consécutif au refus global, par le salarié, de trois modifications simultanées de son contrat dont deux étaient

prévenu dans un état de dépendance économique et de subordination juridique, critère d'un contrat de travail ; que le contrat de sous-traitance est une convention par laquelle un employeur offre à son

celui qui se prévaut de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que lorsque le salarié se voit confier un mandat social, le contrat de travail est présumé avoir

Code du travail ; 4 / que, très subsidiairement, en déclarant abusif le licenciement consécutif au refus global, par le salarié, de trois modifications simultanées de son contrat dont deux étaient

des parties; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

déloyale du contrat de travail.

part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient d'adopter; qu'en l'espèce

Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 6.

l'exécution des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; 5°) que c'est au propriétaire à exécuter les travaux nécessaires à la délivrance et en particulier ceux destinés à assurer

de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du Crédit mutuel et sur le premier moyen du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est fait grief

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen :