, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que constitue

alinéa 1er, L.434-2, alinéa 2, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7.

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3°/ ALORS QUE M.

1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté

pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

étant encore « en cours d'exécution » ; qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable

de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 1er juillet 2010, est exclusivement applicable aux « actions en paiement du prêteur » de sorte qu'en déclarant forclose

91 du 23 janvier 1991 s'appliquait de façon partiellement rétroactive à la période du 1er mars 1990 au " 28 février 1992 " ; que les dispositions plus favorables de cette décision devaient s'appliquer

de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 ; 2°) ALORS QUE les contrats de vente et de prestation de services

prévue par la loi antérieure.

X... le sont pour la période du 12 juillet 1993 et courant 1998 ; que la Convention du 12 juillet 1993, présentée comme dissimulant un complément de prix a été élaborée par un avocat qui a facturé ses

de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS QUE la décision de vérification de la

21 de la loi du 1er septembre 1948, inapplicable à la location litigieuse ; (arrêt attaqué, pp. 5 à 9 ; p. 10, alinéas 4 et 10) ; que l'article 10 de la loi de 1975, tout comme d'ailleurs l'article 15

, le 30 novembre 1992, de cesser son concours le 31 décembre 1992 ; que, pour exclure tout lien entre cette faute contractuelle et le redressement judiciaire dont le débiteur principal a fait l'objet le

; [l'article] L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L 212-1, relatif aux clauses abusives et résultant

individuel, qui avait été adoptée à la simple majorité des voix, la cour d'appel a violé l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

devenu L. 212-1, du code de la consommation.