Société à régulariser ses bulletins de salaire pour l'avenir en portant son coefficient actuellement à 435.5221 à 445.521 à compter du prononcé de l'arrêt" (ses conclusions p. 12 in fine, p. 13

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que toute

celle-ci, l'avait été dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-13

(arrêt attaqué, p. 13, alinéa 1er), cependant que l'attestation litigieuse ne permet à aucun titre de douter de l'identité entre la clôture initiale et la clôture actuelle, la cour d'appel s'est déterminée

Le 1er décembre 2021, le premier président de la Cour de cassation a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à examen immédiat de ce pourvoi. 13. Entre le 12 janvier et le 3 mai 2022, M.

Le 1er décembre 2021, le premier président de la Cour de cassation a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à examen immédiat de ce pourvoi. 13. Entre le 12 janvier et le 3 mai 2022, M.

3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, selon l'article 13, alinéa

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu les articles 1er et 3 du

vérifications et contrôles entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que ce dernier aux termes des articles L. 823-13

du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national

d'audience régulièrement établies, signées par le président et le greffier, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'intéressé a été entendu, conformément aux dispositions des articles 13

3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, selon l'article 13, alinéa

, p.13 alinéa 1er) ; ALORS QUE le fait de soumettre un salarié, cadre itinérant, à une convention de forfait en jours illicite en raison de l'absence de contrôle de la réalité de son temps de travail

susvisées, nécessitait la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'intervention du liquidateur nouvellement désigné ; Alors que dans sa version applicable en la cause, l'article L. 643-13

, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail ; 2 ) que la procédure accélérée applicable en matière d'action en requalification du contrat et permettant la dispense de préliminaire de conciliation

constituaient bien des impenses nécessaires à l'indivision faites sur ses deniers personnels, et devaient être prises en compte dans le passif indivis ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 815-13

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.