Nicola, Gaétan X..., demeurant ... (12ème), 2°/ de M.

André X..., 2°/ à Mme Lucie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2

, 2°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Pour juger que la prescription a été interrompue par la signification du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, l'arrêt retient que la banque produit, en pièce 2-1, le bordereau

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du code pénal, et des articles 575, alinéa 2,

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[V], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en reprenant une

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Z..., a, le 9 octobre 2001, fait inscrire une hypothèque provisoire ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Y... de sa demande de mainlevée de cette inscription hypothécaire ; Attendu qu'il est

d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Miner, dont le siège est ... à Aiguillon (Lot-et-Garonne), 2

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2

Bruno X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

, qu'une hypothèque judiciaire définitive se substituerait à l'inscription provisoire autorisée en 1992 car une telle conversion se serait heurtée au principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la

Melle Christiane A..., 2 / de Z...

376 571,81 euros et 751 863 euros au titre des hypothèques grevant le Château I...

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 24 FS-D Pourvoi n° G 15-18.789