, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002, pris de la violation des articles 181, 201 et 569 du Code de procédure

du livre des procédures fiscales ; 6°/ que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou

du livre des procédures fiscales ; 6° / que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou

et 183, pour un montant respectif de 237 623 et 511 212 euros, de l'autre, que l'attestation de M.

, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'un procès équitable, violation

mars 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 187, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 20 mars 2002, pris de la violation

, 186-3, 198, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en

usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

X..., aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif et pour être statué "sur les déchéances prévues par les articles 185 et suivants

d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 du Code de procédure pénale, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION CONTRE LA DAME X..., PREVENUE DE FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 182

, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullités présentées par Jean-Paul

Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186 et 187 du Code de procédure pénale ;

N° Y 16-84.863 F-P+B N° 5346 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'infractions aux articles 59 à 69, 114, 187

, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183