après ce redressement judiciaire, étaient connexes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles le paiement par compensation était fondé, violant ainsi les articles 33

indépendamment de la formation compétente pour connaître du litige, avaient ou non statué en appliquant les principes régissant la procédure de référé tels qu'ils résultent des articles R. 516-32 et R. 516-33

d'assainissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, R. 372-6 et suivants du Code des communes et L. 33

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R.143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, les décisions de la Cour nationale de

demandes de déchéance des intérêts des emprunteurs au seul motif qu'ils ne justifiaient pas de ce préjudice, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33

VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : 6.

Y... et X... ont reconnu devoir à Robert Z... et à Clémentine Y..., son épouse, une somme de 220 000 francs (33 538,78 euros) à titre de prêt remboursable jusqu'au 1er mai 1988 ; que, par acte du 16 janvier

deuxième moyen de cassation, le troisième moyen de cassation et le quatrième moyen de cassation réunis et ensemble pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 29, 32, alinéa 1er, 33

du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

infractions, la première pour avoir entre le 1er avril et le 4 mai 2003, déposé des déchets de démolition soumis à réglementation à Middle Farm sans licence d'autorisation, faits réprimés par l'article 33

ordonnance ; que la société Méridional Conseil représentée par son gérant Stephen Z... a été immatriculée au registre du commerce de Menton le 27/03/2006 sous le numéro 439756883 et a son siège social 33

du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33

du paiement par compensation des créances connexes ; qu'en écartant le moyen de défense tiré de la compensation, quand les créances litigieuses étaient connexes, la cour d'appel a violé les articles 33

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33

X... ayant produit une carte d'identité établie au Koweit, d'autre part, en violant les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et enfin, alors que les décisions

d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification n'a pas motivé sa décision en violation de l'article R. 143-33

avant-dire droit, sans aucune précision sur la teneur dudit avis dont il ne reproduit pas les termes ; qu'en statuant de la sorte, il a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective, en cas de promotion, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne et que le dit article 33

des faits, il existait un ensemble de charges précises et concordantes à l'encontre du demandeur d'avoir commis les faits qu'elle lui reprochait ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 222-33

ne portait que sur le congrès du mouvement " La Droite-Porte Maillot " et sur le comportement politique de Y... ; - " et d'autre part, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 33