détermination du prix de vente proposé, la preuve de l'intention de fraude ayant animé le bailleur n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'adage

Flamant, autre actionnaire de la SCI ANK, lors de la constitution de cette société ; qu'en s'abstenant de cette recherche indispensable, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale au regard de l'adage

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Champagne Adam

dispositions de l'article 13 de la convention souscrite avec La Poste, le 11 mai 1992", interjeté appel de cette décision ; que Mme Z... a conclu à l'irrecevabilité de cet appel par application de l'adage

X... avait fait valoir dans ses conclusions en date du 8 septembre 2003 que l'avis de mise en recouvrement en date du 30 juin 1994 était irrégulier au regard de l'instruction administrative D adm 12 C

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) de Brek-Gardie-Adamie-Barre, dont le siège

[T] en qualité de maître d'oeuvre chargé de chiffrer le montant des travaux de reprise et avait contacté en parallèle l'entreprise Rigaut et la société MPMS afin que celles-ci procèdent à la levée des

Adam services, laquelle a commencé son activité dès le 27 décembre 2006 au profit du centre Leclerc, embauchant quatre des neufs salariés de Richard Y... ; qu'estimant que M.

du collège de l'AMF ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'ADAM : Attendu que l'ADAM fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que

sur le pourvoi formé par : Les époux A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Adam

unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2014), que la société civile immobilière Adam

Adam, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui les a condamnés, dans la limite de leurs appels : - Jacek A..., pour escroquerie et prêt de main-d'oeuvre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ADAM ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR

S..., notaires, la société ADM (le vendeur) a cédé à la société Livio un fonds de commerce moyennant le prix de 110 000 euros, l'acte prévoyant la mise sous séquestre de cette somme entre les mains du

cour d'appel a retenu que la salariée n'avait bénéficié au cours de ses huit années de présence dans l'entreprise que de deux formations, dont elle a affirmé que l'une d'elle était sans rapport avec l'adapation

était en droit, en vertu de la théorie du mandat apparent, de se prévaloir de cet acte dès lors qu'elle ignorait que le signataire n'avait pas mandat ; que c'est à tort que la cour d'appel, en vertu de l'adage

l'anéantissement d'une décision de justice suppose l'exercice d'une voie de recours ; qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient écarter l'autorité attachée à l'arrêt du 20 février 1997 en lui opposant l'adage

E... a examiné le système informatique ramené à son domicile, fin décembre 1998, et a constaté après examen l'absence de supports de certains logiciels, tels que Windows, Pack Office, Pack Adome ; que