AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd5801467742740a
8 février 2006
8 février 2006
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul-Henri X... coupable de s'être, au titre des années 1998-1999, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt
Source officiellePage 13 sur 73
cr
61372611cd58014677422b5a
8 septembre 1999
8 septembre 1999
Ange Fiorito, assesseur précédemment désigné mais légitimement empêché de siéger, et M. B.
Source officielle