L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION II est reproché à l'arrêt du 19 juin 2012 d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 110.904

13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 122-7, 227-5 et 227-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions d'une clause conformément à l'attestation conforme délivrée par l'agent d'assurance

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 et 9 du code de procédure civile : 14.

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

L. 4112 du Code de la sécurité sociale la charge de la preuve d'un accident de trajet incombe à la victime ; que dès lors, en relaxant le prévenu au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que selon l'article 41 de l'accord collectif

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée le 10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule

le 27 avril 1998, la cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune considération d'équité n'autorise le juge à modifier, sous prétexte de les interpréter

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

s'expliquer sur ce point; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel inverse la charge

(pièce n° 36) ; ses revenus imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein d&apos