pas ses revendeurs, de manière générale, à respecter un prix minimum imposé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord commercial régularisé

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341

par la salariée qui avaient été avancés et prouvés par la [...], a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

), la cour d'appel, qui a subordonné la preuve de la propriété des bouteilles à la production d'un écrit, a violé l'article 544 du code civil pris ensemble l'article R. 221-51 du code des procédures civiles

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.

1134 (devenu 1103) du code civil.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.

1134 et 1143 du code civil par refus d'application et 1165 du même code par fausse application ; Mais attendu que les colotis fondés à invoquer les clauses d'un cahier des charges du lotissement pour

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

comme texte antérieur à l'année 2005 que l'article R.6121-4 du Code de la santé publique et l'annexe III de l'arrêté du 31 décembre 2003 afférents aux alternatives à l'hospitalisation en convenant que

L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation