Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 223-11 du Code du travail ; 2 ) que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2, 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, du reste inapplicable à la date du jugement dont appel, l'arrêt a violé les articles 330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars

Y... a mis en demeure son employeur de lui payer les indemnités litigieuses; qu'en fixant le point de départ de l'intérêt légal au 29 avril 1988 sans s'expliquer sur la mise en demeure invoquée, la

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence du droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération et constitue une imputation diffamatoire ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 29 e t 31 de la

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

avril 1999 ayant, par conséquent interrompu la prescription quinquennale visée à l'article L. 143-14 du Code du travail, il appartenait à la cour d'appel de se placer en tout état de cause à cette date

décidant du contraire, la cour d'appel a là encore entaché sa décision d'un manque de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation" comporte selon l'article I, 1°, des

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1953 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE M. X...

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

des droits de l'homme, 29, 30, 31, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de