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419 résultats pour « Article 56 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df5f

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

de cassation pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, alinéa 3, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la mise

Source officielle

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CC

cr

6137256acd5801467741d87d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

de partie civile de Mme Z... son épouse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 490 du Code pénal, 80 et suivants, 591 à 593 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300815

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L 411-35 code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 411-33 de ce code et 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f713

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... en qualité de "sachant" est conforme aux dispositions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile qui imposent seulement, à défaut qu'il y soit procédé contradictoirement, que ce tiers soit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201189

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur le moyen, pris en ses autres branches Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 17.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00933

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b976

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Dominique X..., épouse Y... et de Lamri Y..., et pris de la violation des articles 627 du Code de la santé publique, 53 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d77c

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Alors qu'aux termes de l'article 706-32, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'autorisation de procéder à l'acquisition de produits stupéfiants ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01032

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00641

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

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cr

613724e2cd5801467741927d

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

l'article R.56 du Code de procédure pénale et les conditions particulières suivantes : exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110541

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ; 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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