l'arrêt n° RG : 15/00889 rendu le 22 février 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aria, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Bati-Man

systèmes d'accrochage existent, et estime ces conditions doublement remplies sur ce chantier, sans justifier de l'existence, en l'espèce, du système d'accrochage, en l'occurrence du port de ceinture ou baudrier

son activité dans le cadre du plan de redressement présenté au tribunal de commerce d'Aurillac prévoyant un règlement à 100 % des créanciers (créanciers personnels, ainsi que ceux des sociétés Soppra, Bati

donc-et devait-consacrer tout son temps et toute son attention ; qu'il résulte du même plan de sécurité que parmi le matériel de sécurité fourni par l'entreprise à titre individuel figuraient : " baudriers

M... a constitué la société Bati central, ayant pour activité la commercialisation en gros ou en détail de matériel de construction et de rénovation, et dont le siège était situé à Kingersheim ; que M.

(SCP Pavec-Courtoux), demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bath, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1990), que la Société anonyme Bati Aquitaine, société

à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-15.903 formé par la société Comater, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati-Man

justice rendue par une cour souveraine et nationale peut assurer le contribuable de la contrariété d'une règle interne au droit communautaire, de sorte qu'en faisant remonter la date butoir à l'arrêt Bautiaa

déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa

A cette audience, la société Magny Bati Renov n'était pas présente ni représentée. Le jugement ne contient aucune indication sur son mode de convocation.

X... soit par la compagne de celui-ci, Mme B..., qu'une société-soeur, dénommée Bati-Pro, avait perçu les fonds de la cliente et qu'aucune garantie du constructeur tel que prévue à l'article L. 231-6 du

ses deux branches : Attendu que la société Toshiba fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles ses deux inscriptions hypothécaires prises les 27 septembre 1989 et 4 octobre 1989 sur le terrain à bâtir

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

entre la nature réglementaire et contractuelle du cahier des charges, d'autant que les deux articles visés par l'arrêt, savoir I-B-2° et XIX, concernant la nomenclature des lots et l'autorisation de bâtir

complément ; qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que les demandes formulées par les époux Y..., dans leur mémoire complémentaire, tendaient, d'une part, à considérer comme terrain à bâtir