, remboursement de charges locatives et paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal d'instance ayant rejeté la demande de suspension, partiellement accueilli la demande en remboursement, et sursis

SUSPICION DE VOL OU DE RECEL DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRIVE DE BASE LEGALE ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION D'ADMETTRE EN L'ESPECE QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYE CHARGE

CARACTERE TARDIF DE CETTE ACTION, LAQUELLE, ETANT FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES, DEVAIT ETRE EXERCEES DANS UN BREF DELAI ET NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN RAISON DE CE QUE LES MALFACONS AFFECTAIENT LES MENUS

de commerce que « la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées qu'il désigne le chef de service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés

saisie et audition en garde à vue, ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que la décision de placement en garde à vue ressortit à la seule compétence de l'officier de police judiciaire chargé

faisant, une réparation excédant le montant du préjudice, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Menuserie

de l'organisation judiciaire ; Alors 1°) que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle ; qu'en considérant que les conditions dans lesquelles Mme H... avait été arrêtée et menottée

; elle le décrivait comme quelqu'un d'agressif qui pouvait avoir des crises de violences ; elle témoignait qu'il avait "toujours été très gentil avec elle " et qu'il lui rendait même à l'occasion de menus

publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 42

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mai 2012), que M.

qui leur sont intégrés et forment corps avec eux, ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité ; qu'aux termes de l'article R. 111-27 de ce même code, sont qualifiés de menus

ultérieurement et sans avoir eu le dessein de faire échec aux droits de la défense de l'avocat, l'entendre comme simple témoin en exécution de la commission rogatoire qui lui était délivrée par le juge chargé

l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Jean Z... du chef de diffamation envers un citoyen chargé

pour débouter la société Servi'mag de sa demande l'arrêt retient que l'article 3 du bail prévoit que le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu

ainsi que les architectes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires en réparation de ces nouveaux désordres, l'arrêt, après avoir relevé qu'ils affectaient des menus

Code de procédure pénale ; " alors, au surplus et en tout état de cause, que tout accusé a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à décharge dans la même condition que les témoins à charge