(Val d'Oise), 2°) de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), 3°) de Mademoiselle Jocelyne X..., demeurant ...

Claude A..., demeurant ..., 4°/ M. Daniel A..., demeurant ..., aux droits de Mlle Félicie A..., décédée, 5°/ M.

Jacques Lacam, 120°/ de M. Claude Lambert, 121°/ de M. Eric Lamouroux, 122°/ de M. Louis Lesme, 123°/ de M. Jean-Luc Macabrey, 124°/ de M. Manuel Magalhaes, 125°/ de M.

Jacques GR..., 24 / Mme Christiane, Béatrice GN..., épouse GR..., 25 / Mme Jeanne, Elise XH..., veuve IX..., 26 / M. Claude BT..., 27 / Mme FV..., épouse BT..., 28 / M.

Claude, contre l'arrêt n° 33 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour atteinte à la liberté d'accès ou

Jean-Jacques Z..., 2 / A...

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Jean-Claude, Jacaues, André X..., 2°) Mme denise, Georgette

Jacques X... A..., Olivier X... A..., Bruno X... A..., Jean X... A..., Mme Claude X... A..., épouse Z..., MM. Pierre Z..., M. Robert X... A..., Mme Catherine X... A..., épouse Y..., M.

Jacques Y..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, 2°/ de Mme Marie X..., épouse de M.

Jacques Y..., de M. Pierre Y..., de M. B..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités, de M.

Claude D..., demeurant à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 8°/ de M.

consenties aux dirigeants de la société MGP (filiale espagnole), l'ensemble des clauses totalisant une somme de plus de 20 millions d'euros ; qu'il convient d'abord de relever que Jacques X... a affirmé

Claude ZY..., 109 / de M. Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

Jean-Claude V..., demeurant Cercle Civil ..., 29 / de M. Dominique XW..., demeurant ..., 30 / de M. Jean Claude XI..., demeurant ..., 31 / de M. Gérard XK..., demeurant ..., 32 / de M.

Jacques ZZ..., 20 / Mme ZZ... épouse de M.

Claude ZH..., demeurant ... (Nord), 24°) M. Christian ZM..., demeurant ... (Nord), 25°) M. Luc ZG..., demeurant ... (Nord), 26°) M. Paul A..., demeurant ... (Nord), 27°) M.

Jacques A..., dès lors qu'elle émanait d'un tiers à la chaîne de délégation de pouvoirs, ne pouvait utilement contredire les termes clairs et restrictifs de la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Claude

Jacques CY..., demeurant ... Saint Loup, 154 / M. Jean-Claude CG..., demeurant 20 Cacadis, 84410 Bedoin, 155 / M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Prieuré Saint-Jacques