soldée par un rejet confirmé par arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ; Qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés (CONAIR

la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a de ce chef violé l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; alors en outre, que la remise d'un original du connaissement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie maritime CMA-CGM (la société CMA-CGM) a pris en charge un conteneur frigorifique dans lequel avaient été empotés des cartons de crevettes congelées, le connaissement

adjudication ; que l'association a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et transmettant l'affaire à la chambre connaissant

qu'ils énoncent qu'un tel constat, même s'il est facile à établir, constitue, au sens de l'article 340 précité, un diagnostic, relevant de l'art vétérinaire; qu'ils ajoutent que le prévenu, connaissant

.. et Y..., salariées de la Mutuelle générale de l'équipement et des transports (MGET) en qualité de pupitreuses étaient affectées à la Section locale mutualiste du Rhône (SLM); que cette section connaissant

que la cour d'appel ne pouvait retenir que le transporteur maritime n'était pas fondé à opposer au dépositaire des marchandises les instructions reçues du destinataire mentionné comme notify au connaissement

pourvoi principal formé par la société Seafrigo EFBS que sur le pourvoi incident de la compagnie CGM Tour du Monde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), que suivant un connaissement

World Wide Auction, devenue Conan Lyon rive gauche (la société Conan), qui exploite une salle des ventes, a souscrit le 1er juillet 2002 auprès de la société Generali IARD (l'assureur) un contrat multirisques

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2000), que suivant un connaissement

engagé le 17 mai 1965 par la société Chauffage et Gaz aux droits de laquelle se sont succédé les sociétés Copraco et MTS, en qualité d'agent technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissements créés à Buenos Aires (Argentine) par les sociétés Empresa lineas

la compagnie Assurances sénégalaises, a été chargée à Ziguinchor (Sénégal) dans une citerne à bord du navire "Sioux" en vue de son transport maritime par la société Atlantic Rhederei, suivant un connaissement

arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR

La société CMA CGM a été chargée du transport selon un connaissement émis le 22 décembre 2013. 2.

PRINCIPE QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS, CETTE AUTORITE PEUT RESULTER AUSSI DES DISPOSITIONS IMPLICITES, MAIS CERTAINES, QU'ILS RENFERMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CONAN

répondre à titre personnel du délit d'intéressé à la fraude n'ont été attraits en la cause par l'administration des Douanes ; que la société OMM ne peut être déclarée coupable, le droit douanier ne connaissant

l'Alliance ; que, par suite, la société Crédit d du Nord ne pouvait exercer l'action civile devant la juridiction pénale ; " alors, enfin, que le bénéficiaire d'un chèque, qui a accepté de le recevoir connaissant