recours, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale et des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination

susceptibles d'être occupés par monsieur et ou Mme Henri X... et/ou Jérémy X..., ... à Meylan 38, afin d'y rechercher des documents ou support d'information relatifs à la fraude présumée de la SA Amen Corner

d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coline

fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des documents de fin de contrat corrigés

demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la saisine de la commission de recours amiable, Mme X... s'était bornée à demander la réparation de son préjudice financier, issu du manque de coordination

devis du 12 septembre 2011, à la société Construction rénovations Laires Pereira Amodor (la société CRLPA), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), la maîtrise d'oeuvre et la coordination

l'ensemble de ses demandes, alors « que le doute doit profiter au salarié ; qu'il en résulte que lorsqu'un contrôle d'alcoolémie est pratiqué sur le salarié avec un résultat positif, ce résultat doit être corrigé

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à l'arrachage des légumes cultivés dans leur jardin, alors, selon le moyen, "que l'arrachage de tous légumes est exclusif du maintien d'un coin

[J], de Me Blondel, avocat des sociétés Corin Asset management, Corin et Mercialys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 septembre 2015)

Poitiers le 22 juillet 1993, qui avait jugé de façon erronée que la société Hôtel résidence Bellevue ne pouvait se prévaloir de ce bail du 9 janvier 1985, erreur censurée par la Cour de cassation et corrigée

Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation ; 3 .

base légale au regard du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 3 / que le niveau 6 de la classification se distingue du niveau 5 B par la nécessité de connaissances permettant "l'organisation, la coordination

été respectées ; que l'on ne saurait reprocher au prévenu de n'avoir pas su prévoir l'accident en prenant en compte les risques liés aux travaux d'aspect limité à effectuer aux abords du lac, le " coordinateur

1er septembre 1973 par la société IBM en qualité de secrétaire bilingue ; qu'elle occupait depuis 1987 jusqu'à la suppression de ce poste dans le cadre d'une réorganisation, des fonctions de coordinatrice

médicale; "aux motifs que dans son rapport d'expertise établi le 7 juillet 1994, le docteur C... précise, de manière particulièrement nette, que l'intervention chirurgicale du 1er juin 1993, visant à corriger

activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination

[Z] pour avoir, sur son compte Facebook accessible à tous, fait du prosélytisme religieux agressif en, notamment, diffusant des sourates du Coran appelant au combat et en invitant à diffuser massivement