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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794b679ba5988459c42f35
9 octobre 1984
9 octobre 1984
. ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT FIXE, POUR PARTIE, A UNE CERTAINE SOMME INDEXEE SUR L'INDICE PONDEREE DEPARTEMENTAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION (I.P.D.)
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60794b789ba5988459c4334c
23 avril 1986
23 avril 1986
dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " que, d'une part, saisie de conclusions soutenant que les travaux de remise en état de l'appartement ont coûté
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60794bba9ba5988459c43d05
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP-PARIS D'EFFECTUER POUR ELLE TOUTES OPERATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, LE COUT
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607940fa9ba5988459c3fd44
24 juin 1971
24 juin 1971
, UN EXPERT A ETE DESIGNE, A LA REQUETE DE L'ENTREPRENEUR, AVEC MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX DEJA EXECUTES ET DE CHIFFRER LE COUT DES EVENTUELLES MALFACONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET
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607940fb9ba5988459c3fe2e
30 novembre 1971
30 novembre 1971
DE LA COPROPRIETE VILLEBOIS FAIT CONSTRUIRE, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE, UN "ETENDAGE" POUR LE PRIX DE 2.010 FRANCS ALORS QUE BERARD SOUTENAIT QUE LE COUT
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6079411b9ba5988459c405f6
4 décembre 1973
4 décembre 1973
TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET AVAIENT PAR LA SUITE FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PHALIP ET SES FILS, AVAIENT QUALITE PASSIVE POUR PAYER LE SOLDE DU COUT
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607943289ba5988459c41213
16 avril 1973
16 avril 1973
10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 16000 FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ; QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT
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607943339ba5988459c417e2
12 février 1975
12 février 1975
FONDEMENT DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES TRAVAAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR
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607943449ba5988459c41cb0
7 octobre 1975
7 octobre 1975
PLUSIEURS VERSEMENTS DONT LE DERNIER DE 25000 FRANCS, DEVAIT INTERVENIR A LA REMISE DE LA COPIE STANDARD; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS STIPULE QUE CE VERSEMENT NE SERAIT PAS EFFECTUE DANS LE CAS OU LE COUT
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607943579ba5988459c4200f
20 juillet 1976
20 juillet 1976
TRAVAUX CONFIES A SARRADIN PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET QUI CONSISTAIENT A AMENAGER LA SURFACE DE DEUX TERRAINS DE SPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DU COUT
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61372107cd580146773f0674
12 octobre 1989
12 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône
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61372094cd580146773ebea2
13 janvier 1982
13 janvier 1982
QU'AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM AU PROFIT DE LA COPROPRIETE LE PROMOTEUR-VENDEUR, LES DEUX ENTREPRENEURS ET L'ASSUREUR DE CEUX-CI, L'ARRET FIXE LA PART DE CHACUN DES CO-RESPONSABLES A UN POURCENTAGE DU COUT
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200795
24 septembre 2020
24 septembre 2020
O... à supporter les dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Amiens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes au titre des
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Réponse de la Cour 8.
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ECLI:FR:CCASS:2024:C200475
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
22 juin 2023
qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. 19.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201836
24 novembre 2016
24 novembre 2016
d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 8 novembre 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 23 novembre 2016, où étaient
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ECLI:FR:CCASS:2024:C200970
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité
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6079a88a9ba5988459c4dd4c
22 mars 1966
22 mars 1966
(RENE), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE LE NOUVEAU CANDIDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE
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613721b4cd580146773f64dd
18 mars 1992
18 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Félicia XA..., épouse XG..., domiciliée à Bocognano (Corse du Sud),
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