n'y a pas lieu de le mettre hors de cause pour les chantiers de Saint-Nazaire et de Wong-Dong comme l'ont énoncé à tort les premiers juges" ; "et aux motifs adoptés que "en ce qui concerne les détournements

[V], alors : « 2°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés

fait que le véhicule n'appartenait pas à Claude X... mais à sa fille ; qu'il s'ensuit que l'abus de confiance n'est pas constitué ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner

lettre non datée mais signée du bailleur et produite aux débats, celui-ci lui avait consenti une délégation de ses mandats, en sorte qu'elle était devenue propriétaire de la clientèle prétenduement détournée

de clientèle par l'utilisation de documents et informations confidentielles de son ancien employeur » n'était pas exclusive de détournements de clientèle distincts de ceux dont il était déjà

conséquences directes de ces infractions volontaires, commises par des tiers, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que l'appropriation, même momentanée et le détournement

du fichier employés par l'auxiliaire de justice, pour être transmis au concurrent de l'entreprise alors qu'il lui avait été remis et qu'il l'avait accepté ; " " mais qu'en l'espèce, le détournement

le 3 octobre 1989 pour entrer dans la société d'expertise comptable Tours Experts qui venait de se constituer ; que la société Tours Audit estimant que cette démission s'était accompagnée d'un détournement

[L] de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral, alors : « 1°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des

; "alors, d'une part, que le montant des réparations civiles ne peut être égal qu'au préjudice exactement subi par la partie civile ; que le simple constatation, sur la condamnation pénale, de détournements

n'a pu être imputé de façon indiscutable à la charge de l'inculpée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; "alors que le seul fait du détournement impliquant une volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delorme, société à responsabilité limitée, dont le siège est

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte décernée le 22 novembre 2018, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme X... une contrainte en recouvrement

procès-verbal des débats que deux témoins, cités et dénoncés, n'ont pas comparu ; que le président a donné des instructions pour que le premier soit recherché ; que la Cour, et non le président, a décerné

principe fondamental en droit pénal et de la rétroactivité des textes répressifs ; " alors que, d'autre part, enfin, en retenant comme interruptif de prescription un mandat d'arrêt international décerné

circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu qui, malgré sa connaissance de la décision déférée, qui maintient les effets d'un mandat d'arrêt décerné

la contrainte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le pouvoir de faire décerner