conformément à la loi devant la juridiction saisie ; qu'ainsi, au regard des dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, l'action publique ne peut pas être exercée et l'ordonnance déférée

pris de la violation des articles L. 627 et L. 627-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Millau, 23 janvier 1992), Mme Z...

mauvaise appréciation puisque n'ont pas été énoncées et discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; qu'ainsi, l'arrêt déféré

Le 14 septembre 2018, les consorts [L] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel et ont déféré à la cour d'appel son ordonnance du 25 mars 2019 ayant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

en date du 7 mars 2018, sur la circonstance que les conclusions au fond prises par l'appelant comportaient « un dispositif ne demandant pas expressément l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

Kocaman de ce qui s'était passé en son absence, mais non de ce qui en était résulté quant aux charges servant de fondement à la poursuite, et, par conséquent, quant au droit que l'accusé avait de se défendre

d'instruction avait été régulièrement informé par une lettre du bâtonnier du 19 décembre 1996 figurant au dossier, que n'ayant pas été régulièrement avisé de la date de l'audience, l'avocat désigné pour défendre

automobiles de l'Ouest fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de se défendre

forclusion, l'opposant à des créanciers et au liquidateur de la procédure collective", alors, selon le moyen, qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre

B... à Mme O... alors, selon le moyen, que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; qu'au cas d'espèce, Mme O..., épouse B... a été

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Ne sait-il pas se défendre tout seul ? (...)

l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen, a été rendu après qu'ait été convoqué un seul des deux avocats désignés par le mis en examen pour le défendre

7 protocole à cette convention, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir annulé la décision de première instance faute pour le prévenu d'avoir pu se défendre

X... aurait pris des engagements à leur égard qu'il n'aurait pas tenus et se serait approprié du fourrage", et qu'en affirmant que les intéressés n'avançaient aucun moyen pour se défendre, le tribunal

La société Candel & Partners fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action à l'égard de Mmes [S], [N], [D] et [T] [P] [K] [F] et de Mme [H] [L], pour défaut de qualité à défendre, et de les mettre

[V] et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, alors : « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que