d'espèce, Mme X... avait produit un certain nombre d'éléments de preuve au soutien de sa demande relative aux congés supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins que la salariée ne faisait pas la démonstration

était subordonnée à la connaissance par le pollicitant de l'acceptation de l'offre, et non par l'émission de l'acceptation ; qu'en effet, pour que l'existence d'un contrat définitivement conclu soit démontrée

heures supplémentaires, de rapporter la preuve que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat ; qu'en décidant, au contraire, que "l'employeur ne démontre

procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Léon Z..., Bernard Y... et Olivia X... du chef de vol ; " aux motifs qu'il n'est pas démontré

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castelnaudary, 19 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, alors, selon le moyen, que de première part, elle avait démontré

invoqué n'est pas établie, le licenciement du salarié à la suite de son refus de modification de son contrat de travail, ne repose sur aucun motif réel et sérieux ; qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré

gérant, éléments nullement exclusifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'existence de la qualité de salarié étant démontrée

de son propre fonds; que l'existence non contestée de battues administratives sur la parcelle endommagée implique la présence de sangliers sur cette parcelle ; qu'il incombait donc au plaignant de démontrer

comprises dans un périmètre de protection d'un captage d'eau potable qui entend obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour lui du respect des restrictions instaurées dans ce périmètre de démontrer

l'infraction à la destruction ou à la détérioration effective du bien visé, le moyen de l'incendie mis en oeuvre étant, à lui seul, insuffisant ; qu'en s'abstenant de relever le moindre élément de nature à démonter

[U] n'avait pas été modifié, que la société IBM affirmait, sans être démentie, que la mission de M.

[F] « ne démontre pas l'impécuniosité qu'il a alléguée » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au ministère public de démontrer la volonté de M.

l'effondrement de tout ou partie d'une cheminée se trouvant dans cette bâtisse que le prévenu démolissait ; que Z..., entendu le même jour, a reconnu y travailler avec son fils et avoir, la veille, démonté

dans la conservation de leurs données personnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en exigeant de la banque qu'elle démontre

. ; "aux motifs que la présomption de responsabilité du gardien de la chose ne peut être détruite que par la démonstration d'une faute de la victime, cause exclusive du dommage et présentant les caractères

vérité, commise dans un acte notarié ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, pour autant, le caractère frauduleux de cette altération de la vérité n'a pas été démontré

légale au regard des articles L. 1233-26 et 1233-27 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi n'est subordonnée ni à la démonstration

courrier de Mme [H] adressé au siège social de l'entreprise puisse constituer un abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement, sans rechercher si Mme [H] était en mesure de démontrer