-X...devaient assigner l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, avant le 1er janvier 2007, quand la demande d'indemnisation, liée au service défectueux de la justice, formulée le 27

, la société Clinique [H] a été mise en liquidation judiciaire ; que le 24 janvier 2007, le liquidateur a assigné la SCI Les Jardins de la Corderie ainsi que MM.

et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 : " 1°) le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment

, 2005, 2006 et 2007 d'un montant de 90 930 £, sur la période considérée s'agissant des années 2008, 2009, 2010 et quatre mois en 2011, la perte de résultat a été justement fixée à la somme de 266 780

(conditions particulières), datée du 11 janvier 2004, la lettre de demande d'ouverture de ce compte, datée du 11 janvier 2004, une lettre non datée et émanant de la Bnp Paribas, la procuration générale

[G] étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 5 février 2008, la société Sere a été mise en liquidation judiciaire, M. [G] étant désigné liquidateur ; que, le 3 août 2010, M.

[O] était le président, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 janvier 2009 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 30 mai 2008 ; que la procédure a été convertie en liquidation

N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q...

cette demande ; que, par jugement du 19 juin 2003, le tribunal a prononcé la caducité du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Hostellerie, la SCI

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 et partant, en une cession intervenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire à telle enseigne

Y... étant désigné liquidateur, tandis que, le 4 juin 2008, le tribunal a prononcé l'extension de leur liquidation judiciaire à la SCI de l'Avenir ; que, le 20 mai 2009, le tribunal a prononcé l'extension

X... a été employé par la société Ay construction du 1er juin 2005 au 6 février 2007 ; que cette société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 23 janvier et 15 mai 2007 ; que

), le 7 juillet 2005, et l'adoption d'un plan de continuation, le 1er juin 2006, M. et Mme X..., ses associés, ont cédé leurs parts le 24 janvier 2008 à la société Foncière du Château, dirigée par M.

en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2008, M.

1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, a été ouverte en France, et qu'il est demandé lors de la clôture de la procédure pour insuffisance

applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et à condition qu'elles n'aient pas donné lieu à un partage avant cette date ; que l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

qu'elle gérait ; que, par contre la cour ne trouve nulle trace d'un prêt qui aurait été consenti par la BPA le 25 octobre 2009, peu de temps avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Y... détient une créance à l'encontre de Mme X... fixée par le notaire à 353 371 euros, pour une première tranche de travaux entre 2003 et 2004, et de 50 060,41 euros pour une seconde tranche, entre 2003

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bailly MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Devillette et Chissadon

X..., alors gérant et associé majoritaire, s'est rendu caution de ce prêt ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 24 mars 1998 ; que sa faillite personnelle a été prononcée le 18 novembre 2002 en