) ; qu'ils ont assigné la société civile professionnelle Philippe Angel et Denis Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité

de vente devant entraîner la caducité du contrat de prêt, dès lors que le vendeur et le prêteur ont agi de concert et qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que la société Ulfima communication, qui

L'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur

soit la même et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en retenant l'irrégularité de l'acte de signification du 16 juin 2015, cependant

Estimant avoir été victimes d'agissements déloyaux lors de la conclusion du contrat, les sociétés Stainless et Alco ont assigné les consorts C... en paiement de dommages-intérêts, lesquels ont demandé,

[N] a assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats. 4. [J] [P] étant décédé, Mmes [M] [N] et [F] [P] sont intervenues volontairement à l'instance aux cotés de M.

[U] en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité des contrats et indemnisation de leur préjudice. 3. Les contrats de vente et de crédit ont été annulés.

) ; que, soutenant que le déblocage des fonds était intervenu avant la mise en service de l'installation, Mme X... a assigné le liquidateur judiciaire et le prêteur en annulation du contrat de prêt, ainsi

ET MME [L] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques conclu le 14 mai 2016

en nullité du contrat de vente et de prestation de service du 22 novembre 2013 par assignation du 2 juillet 2015, les époux R... ont manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de

) ou au prestataire du ou des services (s) faisant l'objet du financement au titre du présent contrat de crédit : - dès la justification au prêteur de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation

Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle." ; qu'en l'espèce, il est produit aux débats un document

[H] [W] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat signé avec la SAS Ecorenove le 11 octobre 2014 et de ses demandes subséquentes de constat de l'annulation de plein droit du contrat

et du contrat de crédit affecté : si la résolution du contrat de prêt entraîne, en principe, la restitution par l'emprunteur du capital prêté, déduction faite des sommes versées au prêteur, ce dernier

pas forfaitaire, ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux exécutés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Triverio et Eiffage TP font grief à l'arrêt de dire que le contrat

qui verse les fonds sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat principal de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité

ni devant les premiers juges de la réalité de ces prestations, produisant devant la Cour un ensemble de documents non recevables à ce stade de la procédure et de toutes façon inopérants, le caractère

Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle" , Qu'elles n'édictent pas une sanction de déchéance

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en nullité d'un contrat diffère, par son objet, de la demande en nullité d'un contrat distinct,

ne sont pas établies devant la CCED" ; [...] que l'avis de la commission précitée ne lie pas l'administration douanière ni le juge pénal saisi des poursuites sauf en ce qui concerne les constatations