Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310101
25 février 2016
25 février 2016
Toutefois la convention de servitude du 13 juin 1961 prévoit que le propriétaire du fonds dominant devra participer à l'entretien de la voirie au prorata des lots desservis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
en outre il se déduit de l' article L 13-15 II 1° a du même Code que des terrains, constructibles suivant le 10 b précité, ne peuvent être qualifiés de terrain à bâtir que s'ils sont effectivement desservis
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ae3
17 juin 1992
17 juin 1992
X... ne peut, pour desservir cette parcelle, utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine n° 259, compte tenu de l'existence d'un petit chalet, dont la construction ne lui est pas
Source officielleciv3
6137242ccd58014677413321
6 juillet 2004
6 juillet 2004
Y... avait entrepris d'importants travaux d'assainissement pour constituer une sorte de toile qui avait desservi par la suite d'assez nombreuses installations et dépendances, dont en dernier lieu une piscine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300555
4 mai 2010
4 mai 2010
X... est suffisamment desservi pour les besoins d'une exploitation agricole, que la réalisation d'une opération de construction ou de lotissement est rendue impossible non pas du fait d'un accès insuffisant
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c5179f
28 juin 1989
28 juin 1989
dehors du cas de mutation imposée par l'employeur ; qu'après avoir relevé les grandes difficultés rencontrées par la société Fromageries Bel à pourvoir les postes de cadres situés en des lieux mal desservis
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f6e
27 mars 1984
27 mars 1984
EST ENCLAVE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) CONSTATE QUE LE CHEMIN RURAL QUI AURAIT PU LE DESSERVIR A ETE ANNEXE PAR DES RIVERAINS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f801
18 juin 1970
18 juin 1970
CETTE AGGLOMERATION N'EST PAS DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ET EN CONSTATANT QUE LA SIMPLE EXISTENCE D'UN TRANSFORMATEUR EST INSUFFISANTE POUR QUE LEDIT TERRAIN SOIT CONSIDERE COMME EFFECTIVEMENT DESSERVI
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3fac8
12 février 1971
12 février 1971
ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., LES FRAIS DE DEGORGEMENT DES CANALISATIONS D'EVACUATION DEVAIENT ETRE RECUPERES EN PARTS EGALES ENTRE TOUS LES LOCATAIRES DESSERVIS
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4160c
13 novembre 1973
13 novembre 1973
SI EN L ESPECE LE CHEMIN LITIGIEUX SERT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ET SI LE DROIT D USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300730
24 juin 2008
24 juin 2008
X... se bornait à rechercher un accès plus commode et direct à sa maison et non à son fonds proprement dit parfaitement desservi par le chemin communal et pour lequel il n'invoquait aucun besoin spécifique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300408
1 avril 2008
1 avril 2008
ressortait pas des plans et des photographies aériennes que figurait ou avait figuré à l'endroit litigieux un chemin susceptible de servir à la communication des fonds longés ou traversés et qui ait desservi
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530aa
16 octobre 2001
16 octobre 2001
habituelles, les salariés grévistes avaient respecté le préavis, la cour d'appel a dénaturé les feuilles de route versées aux débats desquelles il résultait que les salariés, qui devaient à tout le moins desservir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310209
20 juin 2019
20 juin 2019
.]) ; qu'au-delà, il ne peut être affirmé que le chemin est affecté à l'usage du public, alors qu'il est sans issue, étant seulement susceptible de desservir trois propriétés privées dont celles des deux
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef472
8 février 1989
8 février 1989
appartenant auxquels a été refusée la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt attaqué qui constate que l'ensemble des parcelles expropriées forme un bloc homogène desservi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
10 janvier 2017
10 janvier 2017
pour dire que la mutation de la salariée emportait modification du contrat, que les deux sites sont situés dans deux bassins d'emploi différents et que le site de [Localité 2] n'est pas desservi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301016
29 septembre 2015
29 septembre 2015
l'article L. 13-15 du code de l'expropriation dispose que pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir, il doit être situé dans une zone constructible du POS ou du PLU et être effectivement desservi
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45fa8
23 février 1994
23 février 1994
Y..., propriétaire d'un domaine desservi par cette voie, a formé tierce opposition à cet arrêt en prétendant qu'il s'agissait d'un chemin rural et comme tel, propriété privée de la commune ; Attendu
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed53a
11 juin 1987
11 juin 1987
biennale de l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil et doit être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les voies et parkings n'étaient pas indissociables du bâtiment desservi
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc80
19 novembre 2002
19 novembre 2002
X... était devenu propriétaire en 1991, était desservi, depuis 1948, par un branchement d'eau et équipé d'un compteur rural n° 898, c'est sans méconnaître les règles sur le droit de la preuve ni violer
Source officiellePage 13 sur 64
DEMERVILLE ET ASSOCIES
07/10/2025
Voir →
Demerville, Erwan
25/06/2025
Voir →
DEMERVILLE ET ASSOCIES
08/12/2024
Voir →
DEMERVILLE ET ASSOCIES
20/10/2023
Voir →
DEMERVILLE ET ASSOCIES
24/08/2022
Voir →