de l'imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance

[I] en annulation des actes de vente sur le fondement du dol et subsidiairement en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

310, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner

L... font grief à l'arrêt d'annuler les cessions et de les condamner à restitution alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'acte qui est réalisé dans l'intention de tromper peut être constitutif de dol

à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

de la totalité du préjudice causé par la soustraction des objets volés, que la condamnation s'applique, ou non, tant à l'auteur identifié du délit qu'au receleur ; que la cour d'appel, qui a émis un doute

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu, Marc X..., le demandeur, coupable du délit d'usage de faux et l'a condamné de ce chef non seulement à douze

société de Saint-Pray a assigné la venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive ; Attendu que la société Simco fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le dol

subsistant sur la réalité ou le sérieux du motif justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur

Y... fait aussi grief au jugement d'avoir rejeté sa demande touchant la réintégration dans l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons

avec ses pouces en lui disant : "C'est bon, c'est chaud", lui massant les grandes lèvres du vagin ; Hélène A..., épouse B..., déclarait qu'à la neuvième séance, Christian X... lui avait massé le bas du dos

article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal est tenu, pour assurer le respect des droits de la défense, non seulement de donner

qu'en effet, le principe posé par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'a été édicté que pour la seule protection des tiers à l'acte de donation et ne saurait être invoqué par les héritiers du donateur

La société Creanog fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte

afin de recueillir sa signature, comme cela est indiqué dans l'acte, qui mentionne à la dernière page : "fait et passé à Paris 8ème, rue du Faubourg Saint-Honoré n° 90 par le donateur et à Paris 7ème,

à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité de la vente, ne peut aucunement être rejetée au motif que la victime aurait de toute manière conclu la vente, et que le dol n'a donc pas déterminé

ALORS en toute hypothèse QUE la preuve du caractère déterminant du dol est libre ; qu'il n'est pas exclu du seul fait que l'acte argué de dol n'ait pas fait mention de l'élément sur lequel l'erreur a porté

leur faire remettre des chéquiers, de rencontrer des titulaires de comptes bancaires susceptibles d'accepter de rétrocéder partie du crédit créé par la remise à l'encaissement de ces chèques et de donner